Eau et assainissement

contrôles des installations

examen de la conception (permis de construire ou mise en conformité)

L’examen de conception consiste en une étude de votre dossier technique, et vise notamment à vérifier :

  • l’adaptation du projet au type d’usage, aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et à l’immeuble desservi,
  • la conformité de l’installation envisagée.

Si vous projetez d’équiper votre bien d’une installation d’assainissement non collectif ou de réhabiliter une installation existante, téléchargez la fiche déclarative.

Ce document est à compléter et à retourner à la CCPC, accompagné des pièces jointes demandées selon votre projet.

    Il est conseillé de réaliser l’Etude de définition de filière avant de compléter la fiche déclarative.

vérification de l’exécution des travaux

La vérification de l’exécution correspond au contrôle des travaux de votre système d’assainissement non collectif par notre service.

Vous devez informer le SPANC, 15 jours avant, de la date de fin des travaux envisagée, afin que celui-ci puisse contrôler leur bonne exécution avant remblaiement, par une visite sur place.

Vous ne pouvez pas remblayer tant que la vérification de la bonne exécution des travaux n’a pas été réalisée. En cas de remblaiement, le SPANC pourra demander le dégagement des ouvrages ou à défaut votre installation sera considérée comme non conforme par le service.

Contactez le service SPANC au 03 26 59 53 66.

vérification du bon fonctionnement et de l’entretien (vente)

Ce contrôle a pour objet de vérifier que le fonctionnement des ouvrages est satisfaisant, qu’il n’entraîne pas de risques environnementaux, de dangers pour la santé ou la sécurité des personnes.

Cette vérification porte au minimum sur les points suivants :

  • vérifier l’existence d’une installation d’assainissement non collectif,
  • vérifier le bon fonctionnement et l’entretien de l’installation,
  • évaluer les dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de pollution de l’environnement,
  • évaluer une éventuelle non-conformité de l’installation.

Dans le cas de la vente d’un bien, téléchargez le formulaire de demande de contrôle

Ce document est à compléter et à retourner à la CCPC.

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