URBANISME

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 PRÉSENTATION DU SERVICE

Les communes disposaient jusqu’à présent des services déconcentrés de l’Etat pour l’étude technique des demandes de permis de construire, de permis d’aménager ou des déclarations.

Or, la Loi Alur, entrée en vigueur au 1er juillet 2015 pour les communes dotées d’un PLU, d’un POS ou d’une carte communale, met fin à la mise à disposition des services de l’Etat auprès des communes de moins de 10 000 habitants faisant partie d’un EPCI regroupant 10 000 habitants ou plus.

Dans ces conditions, la Communauté de Communes des Paysages de la Champagne a souhaité créer, en accord avec ses communes membres, un Service Commun assurant l’instruction du droit des sols.

Le rôle de ce service communautaire est d’accompagner les maires dans l’instruction des dossiers et dans la délivrance des actes d’urbanisme dont ils assument la responsabilité.

Pour toutes vos démarches administratives, rapprochez-vous de votre mairie qui reste le guichet unique en terme d’urbanisme. Celle-ci vous accueille, vous conseille et vous guide dans la constitution de votre dossier.

Pour obtenir les coordonnées de votre mairie : cliquez-ici.

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